Article paru dans le Nouveau Genevois du 13 janvier 2022
Au-delà du titre des initiatives
Le 13 février 2021, le peuple et les cantons suisses sont appelés à se prononcer sur l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) ». Nous voilà ainsi une nouvelle fois confrontés à une proposition dont le seul titre semble frappé au coin du bon sens. En effet, lorsque l’on sait que de nombreux jeunes commencent à fumer plusieurs années avant d’avoir atteint l’âge de la majorité civile, prenant ainsi des risques pour leur santé avant même de devenir adultes, comment ne pas être séduit par une telle initiative ?
Le diable se cache dans le détail, et cette initiative ne déroge pas à cette règle. En effet, ce texte interdit explicitement « pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes », ce qui est de nature à soulever d’importantes questions juridiques. D’une part, bien que la consommation de produits du tabac présente indéniablement des risques importants pour la santé – des jeunes, comme des moins jeunes, d’ailleurs – le tabac n’est pas pour autant, en soi, une substance illicite.
D’autre part, se pose la question de savoir dans quelle mesure la prohibition de toute forme de publicité pour les produits du tabac pourrait s’avérer compatible avec le principe constitutionnel de la proportionnalité. En effet, il convient de distinguer les formes de publicité qui atteignent les enfants et les jeunes de manière spécifique – et qui, de ce fait, sont d’ores et déjà interdites – de celles qui les touchent de facto, comme le reste du public. S’il est évident qu’une publicité pour un produit du tabac n’a pas sa place dans un magazine pour enfants ou sur un jeu vidéo gratuit, l’on peut se poser la question de savoir s’il se justifie de bannir toute forme de publicité pour des produits du tabac lorsqu’elle vise un public adulte mais en touchant des jeunes par ricochet, par exemple dans un journal ou sur des articles promotionnels diffusés à grande échelle.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil fédéral et les Chambres fédérales sont parvenus à la conclusion qu’une interdiction élargie, telle que consacrée par l’initiative populaire, est excessive, tout en reconnaissant la nécessité de mieux protéger la population, en particulier les jeunes, contre les effets nocifs du tabagisme.
Un cadre légal renforcé
Cela étant dit, il est surtout intéressant de rappeler le contexte historique de cette votation pour bien comprendre la position de nos autorités et de notre parti sur ce thème. Remontons-donc dans le temps de quelques années, à une époque qui paraît très lointaine où il était encore possible de fumer dans les établissements publics tels que les restaurants, les bars et les discothèques !
En 2004, le Conseil fédéral a signé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, laquelle prescrit des mesures visant à réduire la demande en produits du tabac, en réglementant notamment :
- la protection contre l’exposition à la fumée du tabac ;
- la composition des produits du tabac ;
- l’informations sur les produits du tabac ;
- le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ;
- l’éducation, la communication, la formation et la sensibilisation du public ;
- la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage ;
- la réduction de la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.
Certes, cette convention permet aux Etats qui y ont adhéré d’interdire purement et simplement toute publicité en faveur du tabac. En revanche, elle n’impose aucune interdiction générale aux Etats signataires, de sorte que ces derniers disposent d’une certaine marge de manœuvre en la matière.
En novembre 2015, afin de pouvoir ratifier cette convention, le Conseil fédéral a présenté un premier projet de loi sur les produits du tabac. Ce projet comportait de nombreuses restrictions en matière de publicité pour les produits du tabac sans pour autant aller aussi loin que l’initiative populaire. Estimant que ces restrictions étaient excessives,
le parlement a alors renvoyé le projet au Conseil fédéral.
Trois en plus tard, en novembre 2018, un second projet de loi a alors été soumis à l’Assemblée fédérale. En matière de restrictions à la publicité pour les produits du tabac, il ne faisait que reprendre le droit actuel, en prévoyant uniquement une interdiction de la publicité s’adressant spécifiquement aux mineurs. Ce statu quo rendait toutefois impossible toute ratification de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, raison pour laquelle des restrictions publicitaires supplémentaires ont été intégrées lors du traitement par les Chambres fédérales. Il s’agit en particulier d’étendre l’interdiction de la publicité pour le tabac dans les cinémas et sur les affiches, comme cela était initialement prévu dans le projet de loi déposé en novembre 2015.
Adoptée en octobre dernier, la nouvelle loi sur les produits du tabac sert de contre-projet indirect à l’initiative. Elle offrira une meilleure protection pour les jeunes et permettra à la Suisse de ratifier ladite convention-cadre sans pour autant aller aussi loin que l’initiative. Pour l’ensemble de ces raisons, le Parti libéral-radical genevois vous invite à rejeter cette initiative légitime, mais excessive et obsolète.