Lors de la séance plénière de l’Assemblée constituante du 31 mai 2012, j’ai eu l’honneur de rédiger et prononcer la déclaration finale du groupe Radical ouverture avant le vote final. En voici le texte :
Mesdames les Coprésidentes,
Monsieur le Coprésident,
Monsieur l’ancien Coprésident,
Mesdames et Messieurs,
Très chers collègues,
« Comme volent les années », dit la chanson. Nous arrivons ainsi au bout de presque 4 ans de travaux, que pour ma part, en tant que jeune politicien, j’ai vécu par moments comme une montagne russe d’émotions. Mais toujours avec passion et détermination. En tant que benjamin du groupe Radical ouverture, j’ai reçu la mission de vous présenter notre appréciation du texte constitutionnel qui sera soumis au vote du peuple genevois le 14 octobre prochain.
Permettez-moi cependant d’abord de formuler quelques remerciements. Au secrétariat, pour son travail constant, sa fidélité et son efficacité. À toutes celles et à tous ceux qui ont assuré la logistique, l’informatique et la subsistance au cours de nos travaux. Un grand merci aussi à nos collègues qui ont démissionné de notre Assemblée pour leur contribution en commission comme en plénière. Last but not least (l’article sur la défense du français n’est pas encore en vigueur), à nos assistants parlementaires, en particulier à Lucien Scherly et Joël Dicker, qui ont fait un travail absolument impeccable.
Je veux également rendre ici un dernier hommage à ceux qui nous ont quitté, trop vite, trop jeunes. D’une certaine manière, Jean-Pierre Aubert, Franck Ferrier, Soli Pardo, Tristan Zimmermann et Michel Chevrolet sont parmi nous aujourd’hui. Ils ont mis cœur, corps et âme dans leur engagement au service de la révision constitutionnelle. Ayons également une pensée pour eux aujourd’hui.
J’en viens désormais à notre position.
À la forme, nous considérons que le projet de nouvelle constitution présente une claire et nette amélioration en comparaison de la constitution actuelle. En 150 ans, cette dernière a complètement perdu de sa substance fazyiste et a été tellement retravaillée, qu’on a l’impression que ce texte est aujourd’hui le résultat d’une succession d’opérations de chirurgie esthétique ratées.
Le texte qui est porté à nos suffrages aujourd’hui est une charte fondamentale rédigée dans un langage clair et concis. Plus d’un siècle après Eugen Huber, auteur du code civil suisse, nous avons réussi l’exercice de rédiger un texte intelligible et structuré de manière à ce que tout citoyen puisse le lire, le comprendre et l’utiliser au quotidien.
Dans le domaine des droits fondamentaux, nous nous réjouissons que notre projet comporte un catalogue sérieux et crédible de libertés, à l’image de la Constitution fédérale. Par ce texte, Genève reconnaîtra enfin dans sa constitution la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté économique et la garantie de la propriété.
Nous nous réjouissons également de l’introduction explicite du principe de laïcité et d’un renforcement de la portée de la liberté religieuse dans la constitution.
Enfin, nous saluons la reconnaissance de nouveaux droits, en particulier en faveur des personnes handicapées et des jeunes.
En ce qui concerne la citoyenneté, nous souhaitions l’éligibilité communale des étrangers. De l’avis de notre groupe, droit de vote et éligibilité sont indissociables. Mais notre groupe est également conscient que cet enjeu est émotionnellement trop sensible pour laisser au plus sceptiques le soin de faire échouer la révision de la constitution totale pour cette seule raison. Ainsi, notre Assemblée, avec l’assentiment de notre groupe, a opté pour un statu quo, certes peu audacieux, mais réaliste et respectueux de la volonté populaire exprimée en 2005.
Pour ce qui est des droits politiques, nous sommes heureux que le passage à un système de pourcentage pour déterminer le nombre de signatures nécessaires au lancement d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum ait trouvé grâce à vos yeux. Il s’agissait d’une proposition fondamentale du groupe Radical ouverture il y a quatre ans. Une minorité d’entre nous est cependant déçue que les pourcentages choisis ne soient pas sensiblement plus élevés que le statu quo en proportion.
Sur le plan institutionnel, notre groupe ne peut que vous remercier, très chers collègues, d’avoir entendu la voix des héritiers de James Fazy. L’essentiel des réformes institutionnelles réclamées par le PLR depuis 1999 a été examiné avec intérêt et nombre d’entre elles ont été adoptées. À ce titre, je citerai volontiers notamment l’allongement des législatures à 5 ans, la création des députés suppléants, l’introduction d’un deuxième tour pour les élections majoritaires, la présidence du Conseil d’Etat pour toute la législature, le regroupement de l’ensemble des affaires extérieures sous la conduite d’un seul département et la clarification des incompatibilités de fonction.
En ce qui concerne l’organisation territoriale, en revanche, nous estimons que notre Assemblée constituante a complètement raté sa cible. Certes, le projet de nouvelle constitution prévoit une base pour les encouragements à la fusion de communes. Mais il ne va pas plus loin. La balle est donc désormais dans le camp des autorités cantonales et communales, avec le risque à terme de parvenir à un déséquilibre entre les communes qui voudront fusionner et les autres. Au niveau institutionnel, certains d’entre nous regrettent que les organes exécutifs communaux ne seront pas présidés pour toute la législature.
Nous regrettons également que la réforme de l’imposition communale n’ait pas recueilli l’enthousiasme d’une large majorité. Croyez bien, cependant, Mesdames et Messieurs, que le PLR n’en restera pas là. Cette réforme fait partie intégrante de notre programme. Nous voulons que la création de logements soit une source de recettes nouvelles et non pas de charges nouvelles, pour nos communes. C’est pourquoi nous nous battrons, dans d’autres arènes, pour que l’imposition se fasse pleinement au lieu de domicile. Les habitants des communes suburbaines n’ont pas à subventionner la Ville de Genève.
Dans le domaine des relations extérieures, nous ne pouvons que nous réjouir que la dimension régionale de notre politique ait été ancrée dans notre nouvelle charte fondamentale. Nous estimons que l’avenir de notre canton, en particulier dans les domaines de l’aménagement, du logement et de la mobilité, ne peut se construire qu’avec nos voisins français et compatriotes vaudois, et non pas contre eux.
La consécration constitutionnelle de la vocation internationale de Genève nous tient également beaucoup à cœur. On oublie trop souvent que Genève n’est pas seulement une ville et un canton suisses, mais aussi une ville d’Europe et une ville du monde. Ce projet de nouvelle constitution rend ainsi enfin sa juste place à notre canton dans ce domaine.
S’agissant des tâches publiques, nous regrettons que notre Assemblée n’ait pas fait preuve de la même sagesse que les Neuchâtelois en optant pour un article simple, listant les missions étatiques. Nous déplorons également l’absence d’une claire clé de répartition des compétences entre le canton et les communes. Toutefois, nous sommes heureux que les compromis nécessaires ont pu être trouvés, notamment dans le domaine du logement et de la mobilité.
En tant que jeune, je me dois également de saluer l’adoption d’articles constitutionnels pour la jeunesse, mais aussi pour les ainés et la solidarité intergénérationnelle. Nous nous réjouissons également de l’importance qu’accorde notre projet à l’institution de la famille. Depuis plusieurs années, le PLR se bat pour que femmes et hommes puissent, aux mêmes conditions, concilier autant que possible leur carrière professionnelle et leur vie de famille. Ce projet va dans cette direction.
Pour ce qui est des finances publiques, nous aurions aimé plus d’ambition. Regardez l’état dans lequel se trouve la Grèce. La santé des finances publiques suisse est incontestablement à mettre en relation avec des outils tels que le frein à l’endettement. Nous aurions aimé que notre projet renforce le mécanisme constitutionnel actuel. Cependant, là également, nous poursuivrons le combat dans d’autres arènes pour des finances publiques saines et durables.
En fin de compte, nous considérons que le réalisme politique a triomphé 4 ans après notre élection. Nous n’avons ni procédé à un simple toilettage, ni fait la révolution. Nous avons rédigé un projet qui fait enfin entrer Genève dans le XXIème siècle. Peut-être pas de plein pied, certes. Mais ce texte mérite nos suffrages parce qu’il offre des améliorations institutionnelles significatives et parce que tout simplement, il est meilleur que le texte actuel.
Car enfin, c’est de cela dont il s’agit, Mesdames et Messieurs. Voter non, c’est voter pour un texte vieux, usé et fatigué. C’est voter pour un texte incohérent, inconsistant et qui frise la désuétude juridique. Comme l’a relevé il y a déjà plus de douze ans le Professeur Andreas Auer, dont nous recevons la présence ce jour dans la tribune comme un honneur, la constitution genevoise de 1847 a vécu. Elle n’est plus invoquée devant les tribunaux, elle n’est plus enseignée à l’Université. Elle a été amochée.
Voter pour la nouvelle constitution, c’est faire le choix de la modernité. C’est faire le choix de l’avenir. C’est le choix de donner aux générations futures le droit de disposer d’elles-mêmes et de décider elles-mêmes du monde dans lequel elles veulent vivre.
Oui, des améliorations ultérieures seront nécessaires. Oui, le débat sur l’éligibilité communale des étrangers et celui sur l’imposition au lieu de domicile doivent avoir lieu. Oui, 45 communes, c’est un luxe que notre canton ne peut plus se permettre au XXIème siècle.
Mais le projet que nous avons entre nos mains aujourd’hui est aussi le fruit de notre prudence. À celles et ceux qui comme moi veulent aller plus loin dans l’audace, je veux leur dire que ce n’est pas une raison valable de dire non. Que c’est faire le lit des nostalgiques d’une époque révolue. Et qu’il vaut mieux une petite avancée que pas d’avancée du tout. C’est pourquoi une majorité d’entre nous votera oui.
Comme à l’accoutumée, permettez-moi un brin d’humour et de citer un ancien dirigeant voisin. Jean-Pierre Raffarin disais à propos de la constitution européenne « win ze yes, needs a no to win against ze no ». On a vu le résultat. Permettez-moi donc désormais de citer le Président Obama : « Yes, we can ».